1. Introduction
Chez LuxImmo, nous nous efforçons de fournir un service de qualité exceptionnelle à nos clients. Cette politique de remboursement a été établie pour clarifier les conditions dans lesquelles les frais de service, les dépôts et autres paiements peuvent être remboursés dans le cadre de nos services immobiliers.
Veuillez noter que les transactions immobilières sont régies par la législation française en vigueur et que certains aspects des remboursements sont soumis aux dispositions légales applicables au secteur immobilier.
2. Frais de réservation en ligne
Lorsque vous utilisez notre plateforme pour exprimer un intérêt pour un bien immobilier, vous pouvez être invité à verser des frais de réservation pour confirmer votre intérêt et organiser une visite ou une consultation personnalisée.
2.1 Conditions de remboursement des frais de réservation
- Annulation dans les 48 heures : Si vous annulez votre demande de réservation dans les 48 heures suivant le paiement, et qu'aucune action n'a été entreprise de notre part (comme la planification d'une visite ou la préparation de documents), vous serez remboursé intégralement.
- Annulation après 48 heures mais avant toute action : Si vous annulez après 48 heures mais avant que nous n'ayons entrepris des actions spécifiques, des frais administratifs de 50€ seront retenus et le reste sera remboursé.
- Annulation après actions entreprises : Si vous annulez après que nous avons entrepris des actions spécifiques (organisation de visites, préparation de documents personnalisés, etc.), les frais de réservation ne sont généralement pas remboursables.
2.2 Procédure de demande de remboursement
Pour demander un remboursement des frais de réservation :
- Contactez notre service client par email à [email protected] ou par téléphone au +33624417715
- Indiquez le numéro de réservation et la date de paiement
- Précisez le motif de votre demande de remboursement
- Notre équipe examinera votre demande dans un délai de 5 jours ouvrables
3. Dépôts de garantie
Dans certaines transactions immobilières, un dépôt de garantie peut être demandé pour réserver un bien. Ce dépôt fait généralement partie du processus d'achat d'un bien immobilier et est soumis aux conditions suivantes :
3.1 Conditions de remboursement des dépôts de garantie
- Délai de rétractation légal : Conformément à la loi française, pour tout contrat préliminaire (promesse de vente, compromis) signé, vous disposez d'un délai de rétractation de 10 jours. Si vous vous rétractez pendant cette période, votre dépôt de garantie sera intégralement remboursé sans pénalité.
- Conditions suspensives non réalisées : Si le contrat préliminaire contient des conditions suspensives (obtention de prêt, autorisations administratives, etc.) qui ne sont pas réalisées dans les délais prévus, et que cette non-réalisation n'est pas due à votre négligence, le dépôt de garantie sera remboursé intégralement.
- Désistement de l'acheteur : Si vous vous désistez après le délai de rétractation et sans que ce soit dû à la non-réalisation d'une condition suspensive, le dépôt de garantie peut être conservé par le vendeur à titre d'indemnité, conformément aux clauses du contrat préliminaire.
- Désistement du vendeur : Si le vendeur se désiste, vous avez droit au remboursement intégral de votre dépôt, et potentiellement à des dommages et intérêts selon les circonstances.
4. Honoraires de services
LuxImmo perçoit des honoraires pour ses services de conseil, de recherche personnalisée, d'évaluation de biens et autres prestations immobilières.
4.1 Conditions de remboursement des honoraires
- Services non commencés : Si vous avez payé des honoraires pour un service qui n'a pas encore commencé et que vous souhaitez annuler, un remboursement complet peut être accordé, moins des frais administratifs de 100€.
- Services partiellement réalisés : Si le service a déjà commencé mais n'est pas terminé, un remboursement partiel peut être envisagé, calculé au prorata du travail déjà effectué.
- Services entièrement réalisés : Une fois le service entièrement fourni, les honoraires ne sont généralement pas remboursables, même si le résultat n'est pas celui que vous espériez (par exemple, si vous décidez de ne pas acheter après avoir reçu tous les services de recherche).
- Insatisfaction quant à la qualité du service : Si vous estimez que le service fourni n'est pas conforme à ce qui avait été convenu, veuillez nous contacter immédiatement. Nous examinerons votre réclamation et pourrons envisager un remboursement partiel ou total selon les circonstances.
4.2 Délais de remboursement
Lorsqu'un remboursement est approuvé :
- Pour les paiements par carte bancaire : le remboursement sera effectué sur la même carte dans un délai de 5 à 10 jours ouvrables
- Pour les paiements par virement bancaire : le remboursement sera effectué sur le compte d'origine dans un délai de 5 à 15 jours ouvrables
- Pour les paiements par chèque : un chèque de remboursement sera émis dans un délai de 15 jours ouvrables
5. Cas particuliers
5.1 Force majeure
En cas d'événements imprévisibles et insurmontables (catastrophes naturelles, crises sanitaires majeures, changements législatifs soudains affectant la transaction), les conditions de remboursement seront évaluées au cas par cas, en tenant compte des circonstances spécifiques et des dispositions légales applicables.
5.2 Erreurs de notre part
Si une erreur de notre part (informations incorrectes sur un bien, erreur administrative, etc.) conduit à l'annulation d'une transaction ou à l'impossibilité de fournir le service promis, un remboursement intégral sera effectué, et des compensations supplémentaires pourront être envisagées selon la nature et les conséquences de l'erreur.
5.3 Décès ou incapacité
En cas de décès ou d'incapacité grave de l'acheteur ou du vendeur rendant impossible la poursuite de la transaction, les conditions de remboursement seront adaptées en fonction des circonstances et des dispositions légales, avec un traitement bienveillant des demandes.
6. Frais de dossier non remboursables
Certains frais de dossier sont par nature non remboursables, car ils couvrent des services déjà rendus :
- Frais d'étude de dossier
- Frais de recherche personnalisée déjà engagés
- Frais de constitution de dossier administratif
- Frais de publicité spécifique pour un bien
Ces frais sont clairement identifiés comme non remboursables dans nos devis et contrats de service.
7. Transactions immobilières finalisées
Conformément à la législation française sur les transactions immobilières, une fois l'acte authentique signé devant notaire et la vente définitivement conclue, aucun remboursement des honoraires d'agence, des frais de service ou d'autres frais associés à la transaction n'est possible, sauf en cas de vice caché ou de non-conformité grave du bien qui n'aurait pas été divulgué avant la vente.
Dans ces cas exceptionnels, toute demande devra être adressée par voie légale et sera traitée conformément aux dispositions du droit immobilier français.
8. Service client et résolution des litiges
Nous nous engageons à traiter toutes les demandes de remboursement de manière équitable et transparente. Si vous n'êtes pas satisfait de notre décision concernant votre demande de remboursement :
- Contactez d'abord notre service client pour un réexamen de votre dossier
- Si le différend persiste, vous pouvez demander l'intervention de notre médiateur interne
- En dernier recours, et conformément à la législation française, vous pouvez saisir le médiateur de la consommation du secteur immobilier
Coordonnées du service client pour les demandes de remboursement :
Email : [email protected]
Téléphone : +33624417715
Adresse postale : Service Remboursements, LuxImmo, 73 rue Payet, 12061 Fontaine, France
9. Modifications de la politique de remboursement
LuxImmo se réserve le droit de modifier cette politique de remboursement à tout moment. Les modifications prendront effet dès leur publication sur notre site web. Les demandes de remboursement seront traitées selon la politique en vigueur au moment où le paiement concerné a été effectué.
Nous vous encourageons à consulter régulièrement cette page pour vous tenir informé des éventuelles modifications.
10. Contact
Pour toute question concernant notre politique de remboursement, veuillez nous contacter :
LuxImmo SARL
73, rue Payet
12061 Fontaine
France
Email: [email protected]
Téléphone: +33624417715
